Les aides 2014 pour l’agriculture biologique

L’Agriculture Biologique vous intéresse ?
Vous envisagez de convertir votre système ?
Des aides existent et permettent de soutenir financièrement votre démarche.
  • Pour demander ces aides d’accompagnement, l’agriculteur doit, notamment :
    • Etre notifié à l’Agence Bio. Une mise à jour annuelle est demandée par l’Agence,
    • Etre engagé auprès d’un organisme certificateur avant le 15 mai 2014,
    • Disposer d’un certificat de conformité 2014 délivré par l’organisme certificateur conforme à la déclaration de surface PAC réalisée au 15 mai 2014.  Ce document peut être obtenu et envoyé en DDT après le 15 mai et ce, jusqu’au 30 septembre.
    • Joindre une présentation détaillée des perspectives de débouchés en AB lors de la première demande d’aide à la conversion SAB-C.
    • Ne pas cumuler, sur la même parcelle, les aides PAC à l’AB et d’autres mesures agroenvironnementales (PHAE, Natura 2000, autres MAE).
  • Depuis le 15 mai 2011, l’aide « Soutien à l’Agriculture Biologique : Conversion » (SAB-C) est une aide annuelle du 1er pilier de la PAC.
     
    Personnes éligibles
    • Tout exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire qui conduit des surfaces en agriculture biologique au 15 mai 2014 peut solliciter l'aide.
    • Un agriculteur dont l'habilitation AB est suspendue en 2014 n'est pas éligible sur la campagne.

    Surfaces éligibles
    • Les surfaces éligibles à la SAB-C sont les surfaces engagées depuis moins de 2 ans en conversion.
    • Pour être éligibles, les surfaces en landes, parcours et estives doivent être utilisées pour le pâturage des animaux. A partir de la 3ème année, elles doivent être pâturées par des animaux convertis ou en conversion.
      L'éligibilité des prairies permanentes (PP) et prairies temporaires de plus de 5 ans (PT5) en conversion est conditionnée au respect d'un chargement minimum de 0,2 UGB/ha d'herbe. A partir de la 3ème année, seuls les animaux convertis ou en conversion et les surfaces converties ou en conversion servent à vérifier ce taux de chargement.
      En clair, il y a obligation d’engager le troupeau en AB, au plus tard en 3ème année pour bénéficier de l’aide SAB-C sur les prairies permanentes, les prairies temporaires de plus de 5 ans, les landes et les parcours.
    • Le maraîchage est défini comme la succession d'au moins 2 cultures annuelles sur une parcelle ou sous abri haut.
    • La catégorie "arboriculture" comprend quant à elle :
    1. les châtaigneraies fruitières, c'est-à-dire les surfaces entretenues et plantées de châtaigniers sélectionnés pour la production de fruits (principalement des variétés greffées),
    2. les vergers de fruits à coque qui respectent les densités minimales suivantes : 125 arbres/ha pour les noisetiers, 50 arbres/ha pour les amandiers et noyers,
    3. les autres vergers productifs respectant une densité minimale de 80 arbres/ha.
    • En général, les surfaces en maraîchage, vignes et vergers restent en place plusieurs années sur l'exploitation. Elles doivent donc se retrouver d'une campagne à l'autre.
    • Les parcelles sont éligibles à l’aide SAB-C pendant 5 ans, à compter de l’année de la première demande d’aide et y compris lorsqu’elles sont certifiées bio par l’organisme certificateur.

    Autres conditions

    • Le soutien à l'agriculture biologique (SAB-C ou SAB-M) est cumulable avec le crédit d'impôt, sous conditions.

    • I l n'est pas cumulable avec les aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC : PHAE2, Natura 2000. . .  Il est par contre possible de basculer un contrat PHAE2 en SAB-C.
      NB : En 2015, les soutiens à l'agriculture biologique retourneront dans le 2nd pilier ; à priori les engagements SAB-C en cours seront transformés en Mesures Agro-Environnementales (MAE) spécifiques.

    • Vous vous engagez à produire en bio pendant au moins 5 années consécutives, à compter de l’année de la première demande d’aide.

    Comment faire ?
    • Cette aide est à solliciter annuellement au moment de la déclaration PAC.
    • Indiquer « C » dans la colonne prévue du formulaire S2 jaune, suivi de l'année de la première demande.
    • Par exemple C2013 pour des surfaces engagées entre le 15 mai 2012 et le 15 mai 2013 et ayant fait l'objet d'une première demande en 2013.
    • Cocher la case « soutien à l'agriculture biologique » sur le formulaire de demande d'aides.
    • Fournir à la DDT un certificat de conformité incluant le 15 mai 2014. Selon la date de contrôle de votre Organisme Certificateur, il est possible que vous ne disposiez pas du certificat au 15 mai 2014. Dans ce cas vous le fournirez au moment de l'instruction du dossier, au plus tard le 15 septembre 2014.
    • La date « repère » pour déterminer les 5 ans d’éligibilité à l’aide SAB au niveau « conversion » est la date de démarrage de la conversion, et non pas la date de la 1ère souscription des aides « conversion ».
      N.B. Les années ne sont pas les années civiles, mais des années « PAC » (de mai à mai).
     
    S'il s'agit d'une première demande SAB-C (surfaces engagées entre le 15 mai 2013 et le 15 mai 2014) :
    • Vous fournissez à la DDT une attestation d'engagement (délivrée par votre Organisme Certificateur) ainsi que vos "perspectives de débouchés" montrant la viabilité économique de votre conversion à l'agriculture biologique (formulaire-type disponible à la DDT ou à la Chambre d'Agriculture).
    • Si vous avez oublié de solliciter l'aide à la conversion en 2013 (surfaces engagées entre le 15 mai 2012 et le 15 mai 2013), vous avez la possibilité de faire une demande en 2014. Dans ce cas vous ne percevrez l'aide à la conversion que pendant 4 ans.
     
    Application
    • Ces aides sont financées par l’Europe dans le premier pilier de la PAC : elles sont versées
    annuellement et à l’hectare.
    • Elles ne sont pas plafonnées à l’échelle de l’exploitation (pas de plafond de surfaces éligibles).
    • Elles ne sont pas soumises à modulation en 2014 (changement par rapport à la modulation de 10% au-delà de 5 000€ en 2013).
  • Depuis le 15 mai 2011, l’aide « Soutien à l’Agriculture Biologique : Maintien » (SAB-M), est une aide annuelle du 1er pilier de la PAC. La SAB–M permet d’encourager le maintien en agriculture biologique.
     
    Conditions d'éligibilié
    • Cette aide est destinée aux agriculteurs valorisants des parcelles certifiées AB.
    • Les parcelles bénéficiant de l’aide SAB-M doivent être certifiées bio par l’organisme certificateur au 15 mai 2014 (se référer à ce dernier).
     
    Comment faire ?
    • Pour les parcelles certifiées, cette aide est à demander chaque année lors de la déclaration PAC
    • Indiquer « M » dans la colonne prévue du formulaire S2 jaune.
    • Cocher la case « soutien à l'agriculture biologique » sur le formulaire de demande d'aides.
    • Fournir à la DDT un certificat de conformité incluant le 15 mai 2014. Selon la date de contrôle de votre Organisme Certificateur, il est possible que vous ne disposiez pas du certificat au 15 mai 2014. Dans ce cas vous le fournirez au moment de l'instruction du dossier, au plus tard le 15 septembre 2014.
    • Les modalités de cumuls sont les mêmes que la SAB - C.
     
    Application
    • Ces aides sont financées par l’Europe dans le premier pilier de la PAC : elles sont versées
      annuellement et à l’hectare.
    • Elles ne sont pas plafonnées à l’échelle de l’exploitation (pas de plafond de surfaces éligibles).
    • Elles ne sont pas soumises à modulation en 2014 (changement par rapport à la modulation de 10% au-delà de 5 000€ en 2013).
  • Remarques
    • Les parcelles en gel ne sont pas éligibles aux aides SAB-C et SAB-M.
    • Les cultures éligibles à la mesure SAB-C et SAB-M sur le maraîchage sont celles sous abris haut et/ou avec des rotations impliquant au moins deux cultures successives par an sur la même parcelle.
    • Pour l’arboriculture, une densité minimale doit être respectée pour bénéficier des aides.
  • Il s’agit d’un crédit et non d’une réduction. Il est donc accessible aux personnes non imposables et aux cotisants solidaires. L’ensemble des aides PAC à l’AB (MAE CAB, SAB C, SAB M) sont cumulables avec le crédit d’impôt.
     
    Conditions
    • Au moins 50% de la surface de l’exploitation soit conduite selon le mode de l’agriculture biologique
    • ET
    • Au moins 40% des recettes de l’année de référence (N-1) proviennent de la vente de produits  biologiques ou de produits avec la mention « en conversion vers l’agriculture biologique ».
     
    Documents à fournir
    • Joindre le formulaire n°2079-BIO-SD à votre déclaration de revenus (sollicitez votre comptable). 
    Application
    Le montant maximum du crédit d’impôt est de 2 500 € forfaitaire par exploitation et par an (transparence pour les GAEC dans la limite de 3 associés).
    Le crédit d’impôt est une aide « de minimis ». 

    Le nouveau Règlement de minimis, entré en application au 1er janvier 2014, prévoit un plafond individuel 

    de 15 000€ sur 3 exercices fiscaux glissants (contre 7 500€ dans le précèdent Règlement).

    Un cumul est possible avec les aides SAB-C ou SAB-M dans la limite de 4 000€. C'est obligatoirement le crédit d'impôt qui sera plafonné puisque les aides SAB pour l'année 2013 vous ont déjà été versées.

     
    Exemple de calcul :
    • Voir dans "plus d'info" ci-dessous.
  • En 2014, la région Limousin prend en charge le coût de la certification à hauteur de 80 % HT.
     
    Conditions
    • S’engager à produire en agriculture biologique pendant 5 ans à partir de la première demande.
    • L'aide est attribuée pendant 5 ans maximum.
    • L'aide versée sera comprises entre 200 € et 640 € par an.
    • La demande est à effectuer avant que la facture ne soit acquittée.
     
    Documents à fournir chaque année
    • Le formulaire est disponible à la DDT.
    • Un devis ou une facture non acquittée de l’organisme certificateur,
    • Un certificat de conformité délivrée par l’organisme certificateur,
    • Un RIB de l’exploitation,
    • Un extrait du Kbis pour les formes sociétaires.
  • Dans le cadre du dossier PAC, une aide est destinée au financement de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.
     
    Conditions d'éligibilité du demandeur
    • Le demandeur s’engage à déposer une demande de PMTVA pour la campagne en cours s’il souhaite bénéficier de l’aide pour les veaux qu’il produit selon le cahier des charges de l’agriculture biologique.

    Condition d'éligibilité des veaux

    • Ils sont de race allaitante, c'est-à-dire nés d'une vache de race à viande ou mixte,

    • Ils sont élevés au moins 1,5 mois sur l'exploitation et sont abattus en 2013 à un âge compris entre 3 et 8 mois,

    • Ils sont produits conformément au Règlement de l'agriculture biologique,

    • Ils répondent aux conditions de qualité minimale :

      couleur 3
      conformation R
      état d'engraissement 2.
    Documents à fournir :
    • Cocher la case « aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio » sur le formulaire de demande d'aides,

    • Fournir à la DDT un certificat de conformité indiquant que vous êtiez bien engagés en agriculture biologique pour la production de veaux au cours de l'année 2013,

    • Fournir pour les animaux commercialisés via une Organisation de Producteurs une attestation de l'OP listant individuellement les veaux éligibles commercialisés en 2013 ou, le cas échéant, les tickets de pesée délivrés par les abattoirs.

    • Pour bénéficier de l'aide majorée, vous devrez également fournir à la DDT votre bulletin d'adhésion à une Organisation de Producteurs.

     
    Attention :
    • Seuls les veaux correctement notifiés et identifiés sont éligibles.
  • Toutes les aides classiques accordées à un nouvel installé sont valables en bio :
    • aides pour les jeunes installés,
    • primes départementales aux jeunes installés lorsqu’elles existent,
    • aide à l’investissement,
    • aide à l’achat de foncier,
    • aide au parrainage,
    • aide au remplacement pour formation,
    • soutien technique aux jeunes installés,
    • aides du Plan Végétal pour l’Environnement
    • etc.
  • Pour plus d’info et de détails sur chacune des aides bio, consulter le livret des aides bio sur www.limousin.synagri.com.
     
    Pour plus d’info sur les démarches à la conversion, demander le guide conversion vers la bio.