Réglementation et aides en bio 2016

MISE A JOUR du 8 avril : Consultez également la note info bio PAC 2016.


 

Quelques nouveautés pour l’année 2016 :

L'aide à la certification

La région reconduit le dispositif d’attribution de l’aide à la prise en charge d’une partie du coût de la certification en AB, l’opération 311 : participation des agriculteurs à des systèmes de qualité.

Les modalités sont les suivantes :

– la subvention reste annuelle, avec un taux d’aide maintenu à 80% du coût HT de certification, mais sur une durée limitée à 3 ans,
– elle n’est accordée qu’aux agriculteurs et groupements d’agriculteurs qui s’engagent pour la première fois en agriculture biologique,
– le montant d’aide est plafonné à 1 500 € sur 3 ans
– le financement de cette aide est assuré par la Région et l’Union européenne

 

Producteurs nouvellement convertis à l’agriculture biologique :
pensez à déposer votre dossier de demande à la DDT, accompagné du devis de votre organisme de contrôle.

 

Attention, pour que votre demande soit éligible, la date d’émission de facture de l’organisme de contrôle doit être postérieure à la date inscrite sur l’attestation de dépôt qui vous sera délivrée par votre DDT.

Conversion et Maintien à l'AB

Les règles d’attribution de ces aides à l’hectare sont maintenant connues. Leur montant est fixé au  niveau national en fonction de la nature du couvert engagé et du type d’opération (conversion ou  maintien), et dans le respect du cahier des charges applicable à chaque production. Des priorités et des plafonds ont été fixés au niveau régional :

AIDES A LA CONVERSION (CAB) : plafonnées à 30 000 € par an (avec transparence pour les GAEC)
AIDES AU MAINTIEN (MAB) : plafonnées à 10 000 € par an (avec transparence pour les GAEC)

 

Les dossiers de demande MAB seront retenus selon les priorités suivantes :
– priorité 1 : agriculteurs sortants du dispositif conversion
– priorité 2 : agriculteurs 100% bio
– priorité 3 : arboriculteurs ayant des parcelles conduites en bio
Le financement de la CAB et de la MAB est assuré par l’État et l’Union européenne.

Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles

Depuis 2015, le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) est devenu le dispositif d’accompagnement financier des projets d’investissements. Le plafond d’investissement est fixé à 300 000 € par bénéficiaire (avec application de la règle de transparence pour les GAEC) sur la durée du programme 2015-2020, avec un maximum de 120 000 € par UTH et par demande.

 

Le taux de base de l’aide publique est de 30% dans le cas général, 40% en zone défavorisée simple et piémont et 45% en zone de montagne. Des majorations pour les jeunes agriculteurs (avec et sans DJA), les investissements collectifs et les GIEE peuvent s’ajouter dans la limite d’un taux maximal d’aide publique de 60%.

 

Les demandes sont présentées dans le cadre d’un appel à candidature régional ; 3 dates limite de dépôt des dossiers devraient être programmées en 2016. Les subventions seront accordées dans la limite des crédits disponibles et sur la base d’une grille de sélection permettant de classer les projets. Les agriculteurs qui commercialisent leurs produits sous label AB, ou qui se convertissent à l’agriculture biologique, se verront attribuer des points à ce titre.

 

Les aides accordées dans le cadre de PCAE sont financées par l’Union européenne et l’État et/ou la Région et/ou les Agences de l’eau.

 

Vous prévoyez de réaliser un investissement ?
Rapprochez-vous de vos conseillers en Chambre d’Agriculture pour vérifier l’éligibilité de l’investissement et monter un dossier PCAE.

 

Attention, pour être éligibles, les investissements ne doivent pas avoir débuté avant la date inscrite sur
l’attestation de dépôt délivrée par votre DDT (service instructeur), qui ne vaut pas promesse d’aide.

 

Pour ces 3 dispositifs (aide aux systèmes de qualité, CAB/MAB, PCAE), l’Union européenne intervient au travers du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) en accompagnement d’un financement national, dans le cadre d’opérations inscrites dans le Programme de Développement Rural du Limousin (PDR)

Renouvellement des agréments pour les organismes de contrôle en AB

Nouvel opérateur dans la certification en agriculture biologique, Biotek Agriculture se voit attribuer le numéro FR-BIO-17.
Organisme de contrôleNuméroCoordonnées du siège social
EcocertFR-BIO-01BP 47, 32600 L’Isle Jourdain 05 62 07 34 24
AgrocertFR-BIO-076 rue Georges Bizet, 47200 Marmande 05 53 20 93 04
Certipaq BioFR-BIO-0856 rue Roger Salengro, 85013 La Roche sur Yon 02 51 05 14 92
Bureau VeritasFR-BIO-1060 avenue du Général de Gaulle, 92046 Paris La Défense 01 41 97 00 74
Certisud *FR-BIO-1270 avenue Louis Sallenave, 64000 Pau 05 59 02 35 52
CertisFR-BIO-13Immeuble le Millepertuis, 35650 Le Rheu 02 99 60 82 82
Bureau Alpes ContrôlesFR-BIO-153 bis impasse des prairies, 74940 Annecy le Vieux 04 50 64 99 56
QualisudFR-BIO-1615 avenue de l’océan, 40500 Saint Sever 05 58 06 15 21
Biotek AgricultureFR-BIO-17Route de Viélaines, 10120 Saint Pouange 03 25 41 78 71

* L’agrément de Certisud est suspendu depuis le 18/12/2015. Son activité est limitée aux opérateurs actuellement sous contrat.

Dérogation AB
L’INAO a mis à jour les formulaires de demande de dérogation. Ces derniers sont disponibles sur le site internet de l’INAO ou biendirectement auprès de votre organisme de contrôle.

Rappel de la procédure de gestion des dérogations (cas général) :
  1. Complétez le formulaire de demande et envoyez le à votre organisme de contrôle, accompagné des éventuels justificatifs
  2. L’organisme de contrôle envoie votre demande à l’INAO, accompagnée d’un avis
  3. L’INAO vous envoie par courrier sa décision, avec copie à l’organisme de contrôle
  4. Si l’avis est favorable, vous pouvez mettre en œuvre la pratique dérogatoire
Certaines dérogations, comme la dérogation « semences », sont gérées directement par votre organisme de contrôle.
Nous attirons votre attention sur certains points :
  • dérogation « attache des animaux » :
La demande de dérogation doit être réceptionnée par votre organisme de contrôle au moins un mois avant la période d’attache.
Pendant la période d’attache, les animaux doivent avoir accès à des espaces de plein air au moins deux fois par semaine. En période de pacage, les animaux doivent avoir accès aux pâturage dès que les conditions le permettent.
  • dérogation « opération pour raison de sécurité, de santé, de bien-être ou d’hygiène des animaux »
Les demandes concernent l’épointage des becs, la coupe de queue, la pose d’élastique à la queue des ovins et l’écornage.
  1. l’ébecquage et la pose de lunettes sur le bec des pondeuses sont interdits. Seul l’épointage d’un tiers au maximum de la pointe du bec, pratiqué avant 10 jours, peut être autorisé par votre organisme de contrôle sur demande justifiée.
  2. l’écornage des animaux adultes est interdit comme pratique d’élevage (les urgences vétérinaires restent néanmoins possibles, sous anesthésie). L’écornage des jeunes peut être autorisé par votre organisme de contrôle sur demande justifiée.
  3. l’ablation de la queue des agneaux ne peut être pratiquée sans analgésie que par pose d’élastique dans les 48 heures suivant la naissance.

 

Actualisation du guide de lecture
Ce guide a pour vocation d’aider les professionnels de l’agriculture biologique dans la lecture et l’application de la réglementation.

Une nouvelle version du guide a été validée le 23 septembre 2015 par la Commission permanente du CNAB. Elle est téléchargeable sur le site internet de l’INAO. Les modifications apportées depuis la version de juillet 2015 concernent l’approvisionnement en semences.
On note une simplification des demandes de dérogation pour les mélanges de semences fourragères.
En pratique :
Vous devez utiliser en priorité des mélanges de semences fourragères biologiques.
Dans le cas où vous utilisez des mélanges comprenant des semences conventionnelles non traitées, vous devez demander des dérogations individuelles pour chaque type de semence conventionnelle SAUF si votre mélange contient au moins 70% de semences biologiques et que les semences conventionnelles proviennent de variétés inscrites dans la liste des autorisations générales.
La liste des autorisations générales au 04/01/2016 (disponible sur le site www.semences-biologiques.org)

 

Article rédigé à partir du document réalisé par le PLAAB.